Politique de retrait
GM-ROYAL-CONCEPT s.r.l.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier la décision, avec exception la situation décrite ci-dessous, applicable aux produits numériques.
Règle spéciale pour les produits numériques (clés, licences, codes)
Tous les produits vendus sur digitalsell.eu sont e-contenu numérique, livrés par voie électronique (pas sur support physique).
Selon la législation européenne sur les droits des consommateurs, le droit de rétractation arrêt à partir du moment où la fourniture du contenu numérique a commencé, si:
- vous avez convenu que l'exécution du contrat commencera avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ; et
- vous avez confirmé que vous reconnaissez qu'avec cet accord, vous perdez votre droit de rétractation.
Cette confirmation est explicitement demandée au moment du paiement, via une case à cocher séparée, avant de passer la commande. Sans vérification de cette confirmation, la commande ne peut pas être complétée.
Une fois que le code/la licence vous a été livré(envoyé (e) par e-mail ou affiché (e) dans votre compte), la livraison est considérée entièrement terminé, et le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Exception : code invalide ou cassé
Si le produit livré (code d'activation/licence) est prouvée invalide, déjà utilisée ou non fonctionnelle, cela ne constitue pas un exercice du droit de rétractation, mais un non-conformité du produit — vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement intégral, conformément à la garantie légale de conformité.
Pour signaler un tel problème, contactez-nous à l'adresse sales@digitalsell.eu, dès que possible avec le numéro de commande et une description du problème rencontré.
Comment nous contacter pour toute demande liée à la commande
GM-ROYAL-CONCEPT s.r.l. Ion Luca Caragiale nr. 59, Bl. D1, Sc. B, Et. 1, Ap. 28 900247 Constanta, Roumanie E-mail : sales@digitalsell.eu Téléphone : +40 720 967 905
Modèle de demande (facultatif, pour toute plainte concernant la non-conformité du produit)
À GM-ROYAL-CONCEPT S.r.l., sales@digitalsell.eu :
Je vous informe que le produit commandé le _______________, portant le numéro de commande _______________, présente le problème suivant : _______________________________________________
Nom : _______________________________ Email : _______________________________ Date : _______________________________